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La loi Lemoine et la résiliation assurances emprunteur

Il est possible pour un particulier, sous certaines conditions, de résilier son assurance emprunteur pour en changer, et souscrire une offre plus intéressante auprès d’un nouvel assureur. Cette résiliation d’assurance emprunteur, est possible à tout moment de la vie du crédit, sans échéance ni délai à respecter.

Historique rapide des lois sur l’assurance emprunteur

Depuis le début des années 2000, le cadre de l’assurance emprunteur a connu en France de nombreuses évolutions et modifications. Pas moins de six lois sur l’assurance prêt immobilier ont été promulguées :

  • La loi Murcef en 2001 ;
  • La loi Châtel en 2008 ;
  • La loi Lagarde en 2010 ;
  • La loi Hamon en 2014 ;
  • L‘amendement Bourquin en 2017 ;
  • La loi Lemoine en 2022.

Ce que l’on peut retenir de cette évolution en six lois c’est que :

  • La loi Lagarde de 2010 a permis de choisir une autre assurance emprunteur que celle de la banque et donc de bénéficier de conditions de prêt plus avantageuses ;
  • La loi Hamon de 2014 a donné la possibilité de résilier une assurance emprunteur à n’importe quel moment pendant la première année de souscription du contrat de prêt ;
  • L’amendement Bourquin de 2018 (1er janvier) a étendu la possibilité de résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat (avec préavis de 2 mois), mais avec obligation pour le nouveau contrat de respecter des garanties équivalentes par rapport au contrat précédent ;
  • La loi Lemoine de 2022 a permis de résilier une assurance emprunteur à n’importe quel moment, dès le lendemain de la signature du contrat, à condition que le nouveau contrat respecte des garanties équivalentes par rapport au contrat précédent.

Les raisons de la loi Lemoine et son vote

Alors que la loi Hamon est appliquée depuis 2014, l’évolution suivante est l’amendement Bourquin en 2018 au moment où la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine défend une nouvelle loi, car elle estime que le marché de l’assurance emprunteur ne s’était pas libéralisé, qu’il demeurait « très largement verrouillé » et qu’il était « régulièrement le théâtre de manœuvres d’un certain nombre d’établissements, visant à décourager les clients dans leur souhait d’actionner les mécanismes de changement d’assurance emprunteur ». Selon la députée, le consommateur devait « faire face à un véritable parcours semé d’embuches pour faire jouer la concurrence » et sa volonté était donc de « mettre fin à ces pratiques et permettre une véritable libéralisation du marché » en faisant adopter « une loi destinée à permettre la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. »

Après plusieurs rebondissements et notamment un rejet par le Sénat en 2020, la loi Lemoine est finalement adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 février 2022, elle est promulguée le 28 février 2022 et elle est publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. La loi Lemoine est applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022.

Les avancées de la loi Lemoine en matière de résiliation et d’accès à l’assurance de prêt immobilier

Certaines avancées de la loi Lemoine étaient demandées et elles étaient très attendues par les associations de consommateurs. La loi Lemoine comporte trois avancées majeures de l’assurance de prêt :

  • Elle garantit la possibilité de changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, y compris après la première année de son crédit ;
  • Elle met fin au questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux) dès lors que l’emprunteur aura moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit ;
  • Elle étend le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer puisque le délai est réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant).

Depuis quand s’applique la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et elle l’est depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats plus anciens.

La résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur était la mesure la plus importante et la plus attendue de la loi Lemoine. Cette mesure a clairement constitué un progrès majeur pour les consommateurs particuliers (hors prêts professionnels), car avant la loi Lemoine, il n’était possible de résilier son assurance de prêt qu’à deux moments très précis :

  • Au cours de la première année, à tout moment et jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire du contrat (loi Hamon de 2014) ;
  • Une fois par an, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat (amendement Bourquin de 2017).

S’ils ne s’inscrivaient pas dans l’un de ces cas de figure, les assurés ne pouvaient pas résilier leur assurance emprunteur pour souscrire un contrat plus avantageux et pour ne pas avoir pu profiter de la fenêtre de tir, ils se retrouvaient bloqués un an de plus dans un contrat mal adapté à leurs besoins et à un tarif souvent trop élevé.

La loi Lemoine introduit la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt qui permet à chacun de se défaire d’une assurance emprunteur dont il n’est pas satisfait à tout moment, quelle que soit l’ancienneté de son contrat. La résiliation infra-annuelle a rendu le marché de l’assurance de prêt plus concurrentiel et elle favorise bien entendu les emprunteurs qui peuvent renégocier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment.

La fin du questionnaire médical pour l’assurance emprunteur

Attention, comme évoqué précédemment, la suppression de ce questionnaire médical n’est possible qu’à condition de souscrire un prêt d’un montant inférieur à 200 000 € pour une personne seule (ou de 400 000 € pour un emprunt à deux, si quotité à 50% par co-emprunteur) et que ce prêt ait été remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

On comprend aisément que la suppression du questionnaire médical permet de réduire les inégalités liées à la santé des emprunteurs.

Il est à noter que certaines compagnies d’assurances n’ont pas souhaité se positionner sur ce type de demande, c’est pourquoi le rôle d’un courtier comme Heol Courtage est important dans l’étude d’un dossier.

L’extension du droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur

La réduction de la discrimination liée aux antécédents médicaux se décline d’une seconde façon dans la loi Lemoine en s’intéressant au droit à l’oubli pour l’assurance prêt immobilier.

Le droit à l’oubli est un dispositif instauré par la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), mise en place en 2007, qui entend faciliter l’accès au crédit immobilier aux personnes ayant été touchée par le cancer.

Le droit à l’oubli tel qu’il est prévu dans la loi Lemoine stipule que les emprunteurs n’ont pas à déclarer leur cancer dans un questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé (sans rechutes constatées) depuis plus de 5 ans. Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli était de 10 ans. Les personnes ayant été touchées par le cancer évitent ainsi bon nombre de surprimes ou d’exclusions de garanties par leur assurance emprunteur au motif qu’ils ont été malades.

Ce droit à l’oubli st également applicable aux assurés qui ont souffert d’une hépatite virale.

L’assurance emprunteur doit respecter le niveau de garantie exigé par la banque

L’assurance emprunteur a pour fonction d’assurer un prêt fait auprès d’une banque et cette banque peut exiger qu’un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle propose. Sir l’emprunteur présente une assurance qui présente le niveau de garantie exigé par la banque, cette dernière ne peut pas s’opposer à la décision de l’emprunteur de changer d’assurance pour son prêt.

Il convient donc de vérifier l’équivalence du niveau de garantie avant de présenter le projet d’assurance à la banque. Les critères d’équivalence de la banque sont choisis parmi une liste limitative de 26 critères établis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Parmi ces critères d’équivalence, une banque ne peut en retenir que 11 au maximum pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité et 4 au maximum pour la garantie perte d’emploi.

Les crédits professionnels ne sont pas concernés par la loi Lemoine

La loi Lemoine ne s’applique qu’aux contrats d’assurance destinés à la garantie des emprunts à caractère non professionnel visant à financer des immeubles à usage d’habitation, ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Les crédits immobiliers exclusivement professionnels ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues par la loi Lemoine.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

Pour résilier une assurance emprunteur, il faut procéder à l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de courrier type existe et Heol accompagne ses clients dans cette procédure de résiliation.

Qu’est-ce qu’un courtier en assurance de prêt pour particuliers ?

Un courtier en assurance emprunteur comme Heol Courtage est un professionnel réglementé qui intervient en qualité d’intermédiaire auprès des banques et des assureurs. Il va se charger de négocier les meilleures conditions et le meilleur contrat pour son client. Pendant ce temps de recherche et de négociation auprès des assureurs, le courtier accompagne et conseille son client pour lui permettre, tout en tenant compte de son profil, d’aboutir à la meilleure solution.

Quel est le rôle d’un courtier en assurance de prêt pour particuliers ?

Un courtier en assurances, comme c’est le cas d’Heol Courtage, est un professionnel qui exerce son activité en vertu d’un mandat du client (et pas d’un établissement de crédit ou de paiement). Heol Courtage n’est donc pas contractuellement obligé de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement. Cela permet à nos experts de conseiller et de guider librement nos clients vers la meilleure solution.

En savoir plus : l’assurance emprunteur pour particuliers.

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