La protection juridique patrimoniale est une prestation complémentaire qui est indispensable à tout investisseur pour s’assurer de la bonne gestion de son patrimoine immobilier. La protection juridique patrimoniale permet de maîtriser les coûts juridiques, de sécuriser un patrimoine et donc de garantir une rentabilité maximale de l’investissement réalisé.
La protection juridique patrimoniale, une sécurité indispensable
Investir dans l’immobilier et posséder un patrimoine immobilier est une excellente chose, à condition de mettre en place les outils de protection juridique de ce patrimoine. Car tout patrimoine immobilier peut placer un propriétaire dans des situations conflictuelles rendant nécessaire une intervention juridique, comme dans les cas suivants :
- Obtenir réparation de dommages causés à un immeuble du fait d’un événement accidentel causé par un tiers ;
- Litige avec un acheteur ou avec un acquéreur ;
- Litige avec un ou plusieurs voisin(s) ou un autre copropriétaire ;
- Litige avec la copropriété ;
- Litige avec l’administration fiscale ;
- Obtenir réparation à la suite d’une préjudicie subi du fait du non-respect par un professionnel de son engagement contractuel en matière d’entretien, de conservation ou de réparation d’un immeuble ;
- Obtenir le recouvrement de créances locatives d’un locataire, voire son expulsion.
Ainsi, parce que les contrats de protection juridique « classiques » couvrent généralement uniquement une résidence principale ou un bien professionnel, il faut trouver une solution adaptée et pertinente pour les résidences secondaires et autres biens immobiliers qui appartiennent au propriétaire en nom propre ou via une Société Civile Immobilière (SCI).
Chez Heol Courtage, nous disposons de solutions spécifiques adaptées à tous les propriétaires non occupants.
Quels sont les biens couverts par la protection juridique patrimoniale d’Heol Courtage
Les solutions de protection juridique patrimoniale qu’Heol Courtage peut aider ses clients à mettre en place sont adaptées à des biens ayant usage :
- D’habitation ;
- Professionnel ;
- Commercial ;
- De location meublée ;
- De garage / cave ;
- De terrain nu / parcelle nue ;
- De location saisonnière occasionnelle.
Premier exemple de protection juridique patrimoniale d’Heol Courtage
- Sont assurés les litiges qualité de propriétaire non occupant du (ou des) bien(s) immobilier(s) déclaré(s) avec un fournisseur, le vendeur ou l’acquéreur, un voisin, la copropriété, une collectivité territoriale, l’administration fiscale ou un conseil en défiscalisation ;
- Un barème s’applique aux honoraires d’avocats et d’experts ;
- Le plafond maximal par sinistre est de 30 000 € ;
- Ne sont pas assurés : les litiges connus avant la souscription du contrat, les litiges relevant du droit de l’urbanisme, de l’aménagement foncier urbain ou de l’expropriation, des servitudes, du bornage ou de la recherche de mitoyenneté, les litiges avec un locataire.
Deuxième exemple de protection juridique patrimoniale d’Heol Courtage
- Sont assurés les litiges en votre qualité de propriétaire non occupant du (ou des) bien(s) immobilier(s) déclaré(s) avec un fournisseur, le vendeur ou l’acquéreur, un voisin, la copropriété, une collectivité territoriale, l’administration fiscale ou un conseil en défiscalisation, le locataire dans le cadre d’un contrat de bail ou d’une location saisonnière (congés, préavis, dégradations, annulation abusive, …) ;
- Un barème s’applique aux honoraires d’avocats et d’experts ;
- Le plafond maximal par sinistre est de 30 000 € ;
- Ne sont pas assurés : les litiges connus avant la souscription du contrat, les litiges relevant du droit de l’urbanisme, de l’aménagement foncier urbain ou de l’expropriation, des servitudes, du bornage ou de la recherche de mitoyenneté, les litiges en rapport avec un bien donné en location ne répondant pas aux exigences de décence ou d’habitabilité, le recouvrement des loyers et charges impayés, les procédures en résiliation de bail ou d’expulsion.
Troisième exemple de protection juridique patrimoniale d’Heol Courtage
- Sont assurés les litiges en votre qualité de propriétaire non-occupant du (ou des) bien(s) immobilier(s) déclaré(s) avec un fournisseur, le vendeur ou l’acquéreur, un voisin, la copropriété, une collectivité territoriale, l’administration fiscale ou un conseil en défiscalisation, le locataire dans le cadre d’un contrat de bail ou d’une location saisonnière (congés, préavis, dégradations, annulation abusive…) et les litiges relatifs au recouvrement des loyers et charges, aux procédures en résiliation de bail et procédures d’expulsion ;
- Un barème s’applique aux honoraires d’avocats et d’experts ;
- Le plafond maximal par sinistre est de 30 000 € ;
- Ne sont pas assurés : les litiges connus avant la souscription du contrat, les litiges relevant du droit de l’urbanisme, de l’aménagement foncier urbain ou de l’expropriation, des servitudes, du bornage ou de la recherche de mitoyenneté, les litiges en rapport avec un bien donné en location ne répondant pas aux exigences de décence ou d’habitabilité ;
- Principales restrictions : le défaut de paiement doit être constaté au moins trois mois après la date de souscription de la garantie pour le recouvrement des loyers et charges impayés ; au judiciaire, le montant des loyers et charges à recouvrer doit être supérieur à deux termes de loyers et charges consécutifs.
Les exclusions communes aux trois exemples
- Sont exclus : les faits volontaires, le financement des preuves à apporter, les travaux de construction dont le montant est supérieur à 20 000 € TTC, les mesures prises avant la déclaration du sinistre ou à l’initiative de l’assuré (sauf urgence) et les condamnations.
